J.O. 12 du 14 janvier 2006
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Arrêté du 3 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2003 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR : BUDL0600001A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 252 et suivants du Livre des procédures fiscales ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des impôts,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé, les mots : « à titre expérimental » sont supprimés.Article 2
Les pôles de recouvrement suivants sont créés :
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n° 12 du 14/01/2006 texte numéro 11
Article 3
La liste des pôles de recouvrement figure en annexe au présent arrêté.Article 4
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent
A N N E X E
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